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LES INSTANCES MAROCAINES


Introduction

 

Les articles 22 à 31 de la loi 30/09 sur l’éducation physique et le sport précisent les prérogatives du Fédérations Sportives. Ces dernières participent à l’exécution d’une mission de service public. Elles participent également à l’organisation de la formation sportive et des activités d’arbitrage de la discipline qu’elles régissent en fonction de leurs statuts et contribuent à la définition du contenu et des méthodes pédagogiques de cette formation.

 


Organisation des Fédérations Sportives

 

Les fédérations sportives regroupent les entités suivantes :

a/ les ligues régionales ;

b/ les associations sportives ;

c/ les sociétés sportives ;

d/ le cas échéant, les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences selon les conditions et les critères fixés par voie réglementaire.

 

L’assemblée générale est l’organe suprême de délibération de la fédération sportive. Sa composition ainsi que les modalités de convocation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par les statuts de la fédération.

 

Ne peuvent assister à l’assemblée générale d’une fédération sportive que les personnes physiques ou morales membres de ladite fédération et les personnes autorisés par ses statuts à assister à ladite assemblée générale.
 

 

Pouvoir disciplinaire

 

Les fédérations sportives ont un pouvoir disciplinaire à l’égard des sportifs licenciés, des cadres sportifs licenciés, des dirigeants, des arbitres, des agents sportifs, des ligues qui leur sont affiliées, des associations sportives et des sociétés sportives affiliées ainsi qu’à l’égard de toute autre personne qui adhère aux statuts de la fédération.

 

A cet effet, les fédérations sportives doivent prévoir dans leurs statuts, un organe disciplinaire qui doit statuer sur la base d’un règlement conforme au règlement disciplinaire des fédérations sportives internationales dont elles sont membres.

 

Aux fins d’exercer les attributions et de bénéficier des avantages prévus en leur faveur, les fédérations sportives doivent être habilitées par l’administration.

 

Seules les fédérations sportives constituées conformément aux dispositions de la loi 30/09 sur l’éducation physique et le sport, qui adoptent des statuts approuvés par l’administration et qui appliquent le programme national en matière de sports, sont habilitées par l’administration.Il ne peut y avoir qu’une fédération sportive habilitée par discipline sportive.


Autres prérogatives des fédérations sportives

Les fédérations sportives délivrent aux sportifs et aux cadres sportifs des associations et des sociétés sportives qui en relèvent des licences et des d’autorisations pour la participation aux compétitions et manifestations sportives qui concernent les disciplines dont elles ont la responsabilité.
 

A cet effet, les associations et les sociétés sportives doivent déposer les demandes de licences et d’autorisations auprès de la fédération ou de la ligue concernée au nom de leurs sportifs désireux de participer aux compétions et manifestations sportives. La  licence est valable pour une (1) année.

 

Les fédérations sportives délivrent également aux sportifs marocains les autorisations prévues par les règlements internationaux pour participer aux compétitions et manifestations sportives.

Les fédérations sélectionnent les associations sportives, les sociétés sportives et les sportifs devant représenter le Maroc lors des compétitions et manifestations sportives internationales, sous réserve des compétences du comité national olympique marocain et du comité national paralympique marocain. 


 

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