ARBITRAGE

Arbitrage

L’article 44 de la Loi 30.09 afférente à l’éducation physique et aux sports stipule qu’il “est créé, au sein du Comité national olympique marocain, une chambre arbitrale du sport dont la composition, l’organisation et les règles de procédure sont fixées par voie réglementaire.

La chambre arbitrale du sport est compétente pour se prononcer, à la demande des parties concernées, en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis conclu entre les parties une fois le litige né, sur tout différend né de l’organisation ou de la pratique des activités physiques et sportives opposant les sportifs et cadres sportifs licenciés, les associations sportives, les sociétés sportives, les fédérations sportives, les ligues régionales et les ligues professionnelles, à l’exception des litiges mettant en cause des faits de dopage ou portant sur des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition.

Les décisions de la chambre arbitrale du sport sont exécutoires et opposables à l’ensemble des parties en conflit.”
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